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Les lois, et ce qu'elles signifient en pratique
Les lois sur la vie privée, l'IA et la cybersécurité qui façonnent le travail de confiance numérique, du GDPR à chacune des lois des États américains sur la vie privée. Chaque fiche indique, en termes simples et avec les sources, à qui elle s'applique, qui la fait appliquer et à partir de quand. Gratuit pour tous.
Union européenne 12
GDPR
Union européenneLa référence mondiale en droit de la protection des données : bases légales, principes, droits, responsabilité, notification des violations dans un délai de 72 heures, règles de transfert et amendes jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Règlement européen sur l’IA
Union européenneRéglementation de l'IA fondée sur les risques, avec des obligations attribuées selon le rôle : pratiques interdites, exigences pour les systèmes à haut risque, obligations de transparence et règles pour les modèles à usage général.
Directive ePrivacy
Union européenneLa source des règles de l'UE sur le consentement aux cookies et le marketing électronique, aux côtés du GDPR.
NIS2
Union européenneGestion des risques de cybersécurité, responsabilité de la direction et signalement des incidents par étapes, à commencer par une alerte précoce dans un délai de 24 heures.
DORA
Union européenneGestion des risques ICT, signalement des incidents, tests de résilience et registre des accords avec des tiers prestataires de services ICT pour le secteur financier.
Data Act
Union européenneDes droits permettant aux utilisateurs d'accéder aux données des produits connectés et de les partager, et des règles facilitant le changement de fournisseur cloud.
DSA
Union européenneModération des contenus, transparence, interdiction de la publicité ciblée fondée sur des données sensibles ou visant des mineurs sur la base du profilage, et évaluations des risques pour les très grandes plateformes.
DMA
Union européenneLimites à la manière dont les contrôleurs d'accès combinent les données personnelles entre services sans consentement, parmi d'autres règles de conduite.
CRA
Union européenneDes exigences de sécurité tout au long du cycle de vie des produits matériels et logiciels, avec des obligations de gestion et de signalement des vulnérabilités.
DGA
Union européenneDes règles pour les intermédiaires de données neutres et pour la réutilisation des données protégées du secteur public.
EHDS
Union européenneL'accès des patients à leurs données de santé électroniques et leur maîtrise dans toute l'UE, et un cadre pour l'utilisation secondaire des données de santé.
EU-US DPF
Union européenneUne décision d'adéquation permettant aux données personnelles d'être transférées vers des entreprises américaines autocertifiées sans clauses contractuelles types.
Cette bibliothèque explique les lois aux praticiens. Elle ne constitue pas un avis juridique, et les lois évoluent : vérifiez les sources indiquées sur chaque page et consultez un conseil juridique avant d'agir.