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Les lois, et ce qu'elles signifient en pratique
Les lois sur la vie privée, l'IA et la cybersécurité qui façonnent le travail de confiance numérique, du GDPR à chacune des lois des États américains sur la vie privée. Chaque fiche indique, en termes simples et avec les sources, à qui elle s'applique, qui la fait appliquer et à partir de quand. Gratuit pour tous.
Union européenne 3
NIS2
Union européenneGestion des risques de cybersécurité, responsabilité de la direction et signalement des incidents par étapes, à commencer par une alerte précoce dans un délai de 24 heures.
DORA
Union européenneGestion des risques ICT, signalement des incidents, tests de résilience et registre des accords avec des tiers prestataires de services ICT pour le secteur financier.
CRA
Union européenneDes exigences de sécurité tout au long du cycle de vie des produits matériels et logiciels, avec des obligations de gestion et de signalement des vulnérabilités.
Fédéral américain 4
HIPAA
Fédéral américainEncadre les informations de santé protégées détenues par le système de santé et ses fournisseurs : utilisations et divulgations autorisées, droits des patients, garanties de sécurité pour les dossiers électroniques et notification des violations.
Section 5 du FTC Act
Fédéral américainLe principal outil fédéral de contrôle en matière de vie privée : pratiques déloyales ou trompeuses, y compris les promesses de confidentialité non tenues et une sécurité déraisonnable.
GLBA
Fédéral américainAvis de confidentialité et droits d'opposition pour le partage des informations financières des clients, et programme de sécurité de l'information comportant des garanties précises au titre de la Safeguards Rule.
Obligations de publication cyber de la SEC
Fédéral américainPublication des incidents de cybersécurité significatifs dans un délai de quatre jours ouvrables après la détermination de leur caractère significatif, et publication annuelle sur la gestion des risques et la gouvernance.
États américains 3
SHIELD Act
New YorkA élargi la loi de l'État de New York sur la notification des violations et impose des garanties administratives, techniques et physiques raisonnables.
201 CMR 17.00
MassachusettsL'une des premières règles de sécurité prescriptives au niveau d'un État : un programme écrit de sécurité de l'information, le chiffrement et la supervision des fournisseurs.
NYDFS, partie 500
New YorkUne réglementation détaillée sur les programmes de cybersécurité, avec une certification annuelle, un reporting du CISO, la notification des incidents sous 72 heures et une exposition à la responsabilité personnelle des dirigeants qui certifient.
Cette bibliothèque explique les lois aux praticiens. Elle ne constitue pas un avis juridique, et les lois évoluent : vérifiez les sources indiquées sur chaque page et consultez un conseil juridique avant d'agir.