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Réglementations › Reste du monde › Argentine
LPDP
Loi n° 25,326 sur la protection des données personnelles
QuandEn vigueur depuis le 2 novembre 2000
Qui en assure l’applicationAgence d’accès à l’information publique (AAIP)
À qui elle s’appliqueFichiers, registres et bases de données publics et privés contenant des données personnelles en Argentine.
Informer le régulateurAucune obligation légale de notification des violations
DPO requisNon traité
EnregistrementLes bases de données publiques et les bases de données privées allant au-delà d’un usage exclusivement personnel doivent s’enregistrer a…
Transferts à l’étrangerTransferts interdits vers les pays ou organismes sans protection adéquate, sauf cas énumérés s…
Délai de réponse aux demandesAccès dans un délai de 10 jours calendaires
Amende maximaleDe ARS 1,000 à 100,000 par infraction
Évolutions récentes
Rien de signalé pour l’instant. Regulatory Watch recense les nouvelles règles, les mesures d’application et les décisions de justice au fur et à mesure.
Bibliothèque des réglementations
Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte
24 États disposent d’une loi générale sur la vie privée dans la bibliothèque, aux côtés des lois de l’UE, du Royaume-Uni, des lois fédérales américaines et des lois du reste du monde : 102 au total, chacune expliquée en termes simples avec ses sources. Sélectionnez un État pour voir ce qui s’y applique.
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