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Réglementations › Reste du monde › Nigeria
NDPA (Nigeria)
Nigeria Data Protection Act, 2023
QuandPromulguée en juin 2023
Qui en assure l’applicationCommission nigériane de protection des données (NDPC)
À qui elle s’appliqueResponsables du traitement et sous-traitants situés au Nigeria ou traitant les données de personnes se trouvant au Nigeria.
Informer le régulateurNotifier la Commission dans un délai de 72 heures à compter de la prise de connaissance d’une violation susceptible de présenter un risque pour les personnes…
DPO requisLes responsables du traitement et les sous-traitants d’importance majeure doivent désigner un DPO ; seuils bas (plus de…
EnregistrementLes responsables du traitement et les sous-traitants d’importance majeure doivent s’enregistrer, avec des frais de N10,000-250,000 par…
Transferts à l’étrangerLes transferts nécessitent un niveau de protection adéquat dans le pays de destination ou une base énumérée telle que…
Délai de réponse aux demandesAucun nombre de jours fixé
Amende maximaleLe plus élevé de N10 millions ou 2% du chiffre d’affaires brut annuel de l’exercice précédent pour les entités d’importance majeure
Évolutions récentes
Rien de signalé pour l’instant. Regulatory Watch recense les nouvelles règles, les mesures d’application et les décisions de justice au fur et à mesure.
Bibliothèque des réglementations
Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte
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