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Réglementations › États américains › Indiana
ICDPA
Indiana Consumer Data Protection Act
QuandEn vigueur depuis le 1er janvier 2026
Qui en assure l’applicationProcureur général de l’État
À qui elle s’appliqueEntreprises qui traitent des données personnelles des résidents de l’État au-delà des seuils fixés par la loi. Les seuils, les exemptions et les règles relatives aux données sensibles varient d’un État à l’autre.
SeuilsS’applique aux entreprises effectuant un traitement des données de 100,000+ consommateurs de l’Indiana, ou de 25,000+ consommateurs avec…
Opposition universelleNon requis
Période de régularisationLe AG doit adresser un avis écrit de 30 jours et aucune action ne peut être engagée si la violation est corrigée
Délai de réponse aux demandesLes responsables du traitement doivent répondre dans un délai de 45 jours, prolongeable une fois de 45 jours
Sanction maximaleSanction civile jusqu’à $7,500 par violation, plus injonctions et frais d’enquête
Action privéeAucun droit d’action privé
Évolutions récentes
Rien de signalé pour l’instant. Regulatory Watch recense les nouvelles règles, les mesures d’application et les décisions de justice au fur et à mesure.
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Toutes les lois des États américains sur la vie privée, sur une seule carte
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