CNIL issues 38 new simplified sanctions since June 2026
The CNIL’s accelerated enforcement via simplified sanctions underscores heightened scrutiny of privacy, security and consent practices in France.
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The CNIL’s accelerated enforcement via simplified sanctions underscores heightened scrutiny of privacy, security and consent practices in France.
The French data‑protection authority (CNIL) has imposed 38 new sanctions under its simplified procedure between June and October 2026, totalling €302,800. The fines target violations related to cookies, data‑security shortcomings, unlawful commercial prospecting and lack of cooperation with the regulator.
une sanction simplifiée ne peut pas excéder 20 000 €
Bibliothèque des réglementations
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